Conditions générales

« Viquelle » / « nous » / « notre » désigne la société Viquelle, Avenue d'Ouchy 41, 1006 Lausanne, Suisse.

« Client » / « vous » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de Viquelle.

« Prestations » désigne l'ensemble des services proposés par Viquelle : stylisme de présentation, photographie architecturale et traduction d'annonces multilingue.

« Site » désigne le site web accessible à l'adresse https://viquelle.blog.

« Livrables » désigne tout fichier, document ou résultat transmis au Client à l'issue d'une prestation (galerie photo, fichier de traduction, rapport de stylisme).

« Contrat » désigne l'accord formé entre Viquelle et le Client dès la confirmation écrite d'une commande.

L'utilisation du Site ou la passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Nos prestations sont réservées aux personnes majeures (18 ans révolus) ayant la capacité juridique de contracter. En passant commande, vous déclarez remplir ces conditions.

Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable entre les parties.

Toute commande est initiée via le formulaire de contact du Site ou par e-mail à [email protected]. Elle ne devient ferme qu'après réception d'une confirmation écrite de la part de Viquelle.

Viquelle se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de disponibilité insuffisante ou de demande non conforme aux présentes conditions.

La date d'intervention ou de livraison est fixée d'un commun accord. Tout report demandé par le Client moins de 48 heures avant la prestation peut faire l'objet d'une indemnité forfaitaire de CHF 50.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la commande (adresse du bien, surface, état général).
• Assurer l'accès au bien immobilier à la date et l'heure convenus.
• S'assurer que le bien est dans un état de propreté suffisant avant l'intervention de stylisme ou la séance photo.
• Transmettre les textes d'annonce dans les délais convenus pour toute prestation de traduction.
• Ne pas reproduire, revendre ou céder les livrables à des tiers sans accord écrit préalable de Viquelle.
• Utiliser le Site conformément aux lois suisses applicables et s'abstenir de tout usage frauduleux ou abusif.

L'ensemble du contenu du Site (textes, visuels, structure, code) est la propriété exclusive de Viquelle et est protégé par le droit d'auteur suisse.

Les photographies produites dans le cadre d'une prestation restent la propriété intellectuelle de Viquelle. Le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, pour la commercialisation du bien immobilier concerné uniquement. Toute autre utilisation requiert un accord écrit.

Les traductions produites par Viquelle sont cédées au Client pour un usage dans le cadre de la mise en vente ou location du bien décrit dans la commande. La revente ou la réutilisation pour d'autres biens est interdite.

Le Client garantit que les textes transmis pour traduction ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Viquelle n'est pas assujettie à la TVA suisse sous le seuil légal en vigueur ; aucune TVA n'est donc facturée sauf mention contraire.

Le paiement est dû dans un délai de 10 jours suivant la réception de la facture, par virement bancaire sur le compte indiqué. En cas de retard, des intérêts moratoires de 5 % l'an seront appliqués de plein droit.

Politique d'annulation : annulation sans frais jusqu'à 72 heures avant la prestation ; annulation entre 48 et 72 heures : 50 % du montant dû ; annulation moins de 48 heures : 100 % du montant dû.

Les prix affichés sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire sera communiquée avant la confirmation d'une nouvelle commande.

Stylisme de présentation : réalisé sur site à la date convenue. Un compte-rendu succinct peut être fourni sur demande.

Photographie architecturale : la galerie retouchée est transmise par lien de téléchargement sécurisé dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la séance.

Traduction multilingue : les fichiers traduits sont livrés par e-mail dans un délai de 7 jours ouvrés après réception des textes sources. Des demandes de correction mineures sont acceptées dans les 5 jours suivant la livraison.

Viquelle ne saurait être tenu responsable de retards de livraison imputables au Client (accès au bien non assuré, textes sources incomplets ou transmis hors délai).

Les prestations de Viquelle visent à améliorer la présentation d'un bien immobilier. Viquelle ne saurait être tenu responsable du résultat de la vente ou de la location du bien, ni du prix de transaction obtenu.

Le Site est fourni « en l'état ». Viquelle ne garantit pas son accessibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Viquelle n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou les prestations.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité totale de Viquelle envers le Client pour tout dommage direct est plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.

Cette limitation ne s'applique pas aux cas de dol ou de faute grave de Viquelle, ni aux dommages corporels.

Viquelle ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, pandémie, défaillance des infrastructures numériques).

Le Client peut annuler une commande selon les conditions décrites à l'article 7. Viquelle peut mettre fin à une relation commerciale en cas de violation des présentes CGU ou de comportement contraire aux bonnes pratiques professionnelles.

En cas de résiliation, les droits et obligations nés avant celle-ci demeurent en vigueur. Les articles 6, 9, 10, 11 et 13 survivent à toute résiliation.

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable dans un premier temps, en contactant Viquelle à l'adresse [email protected].

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux ordinaires du canton de Vaud, Suisse, qui auront compétence exclusive.

Pour les consommateurs résidant dans un autre canton suisse, les règles impératives de protection des consommateurs de leur canton de domicile restent applicables.

Intégralité de l'accord : les présentes CGU, complétées le cas échéant par un devis écrit signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

Renonciation : le fait pour Viquelle de ne pas se prévaloir d'un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Cession : le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord préalable écrit de Viquelle. Viquelle peut céder ses droits dans le cadre d'une restructuration d'entreprise.

Notifications : toute notification formelle sera adressée par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé aux adresses figurant dans la commande.

Viquelle se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. La date de mise à jour sera actualisée en tête du document.

Pour les commandes en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de commande. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour les modifications substantielles, une information sera affichée de manière visible sur le Site pendant au moins 14 jours.